En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 137 , 138 , 139, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 56 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Entre 2021 et 2030, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er novembre, un rapport relatif à la mise en œuvre des mesures issues de la loi n° du de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

Pour l’année budgétaire en cours, il décrit, pour chaque programme, l’impact des mouvements de crédits opérés en gestion sur le respect de la programmation budgétaire.

Pour l’année budgétaire à venir, ce rapport justifie les variations par rapport à la trajectoire votée et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées.

 Il détaille l’emploi des crédits issus de la loi précitée, en précisant notamment le montant des moyens alloués au financement de base des laboratoires publics ainsi qu’à l’Agence nationale de la recherche. Il récapitule l’ensemble des crédits extrabudgétaires alloués à la recherche. Il indique, enfin, la répartition des moyens nouveaux et des créations d’emplois entre les opérateurs de recherche rattachés au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche, et de l’innovation.

Ce rapport, distinct de celui qui est mentionné au III de l’article [X] de la loi précitée, sert de support à l’actualisation périodique de la trajectoire, en application de l’article [X] de cette même loi.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division et de son intitulé ainsi rédigés :

Recherche et enseignement supérieur

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’imbrication des calendriers d’examen de la loi de programmation pour la recherche (LPR) et de la loi de finances pour 2021.

En effet, l’examen conjoint de ces deux textes s’est montré très contraignant pour le Parlement, les décisions adoptées dans le cadre de la LPR ayant vocation à se concrétiser dès le budget 2021 de la recherche.

Partant, les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances se sont révélés particulièrement lacunaires et évasifs. De plus, la dispersion des données dans le projet annuel de performance a nécessité un travail substantiel de consolidation pour reconstituer l’impact de la loi de programmation sur le projet de loi de finances pour 2021.

Enfin, une part conséquente des crédits supplémentaires résultant de la LPR n’était pas encore répartie au moment de l’examen de la présente mission, ne permettant pas au Parlement d’en connaître l’affectation exacte.

Le présent amendement a donc vocation à faciliter le suivi des autorisations votées dans le cadre de la LPR, permettant à la représentation nationale d’exercer ses prérogatives en matière de contrôle budgétaire.

Le rapport présenté au Parlement pourra également être utilisé pour documenter annuellement les éventuels écarts constatés par rapport à la trajectoire, dans la perspective des actualisations périodiques prévues par la clause de revoyure.