En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUIOL, ARTANO, BILHAC, CABANEL, GOLD, REQUIER et ROUX et Mmes GUILLOTIN et Maryse CARRÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les a et b du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« a) Dont la population n’excède pas 3 500 habitants dans les départements de métropole et d’outre-mer ;

« b) Dont la population est supérieure à 3 500 habitants dans les départements de métropole et d’outre-mer, et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants et n’excède pas 20 000 habitants ; ».

Objet

L'objet de cet amendement est de rehausser le seuil permettant aux communes les moins peuplées de bénéficier de la DETR, au niveau des communes de moins de 3500 habitants.