En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL, REQUIER, GOLD et ROUX, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mmes PANTEL et Maryse CARRÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – L’attribution revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie en deux parts égales entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres. La part revenant aux communes est réparties entre celles-ci, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de l’ensemble intercommunal, en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné aux III et IV de l’article L. 2334-4, et de leur population. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement à pour objet d'organiser la répartition du Fonds de péréquation intercommunal (FPIC) à parts égales entre les communes et les intercommunalités.

Il prévoit ainsi que le FPIC soit divisé en deux parts égales dans le cadre de la réversion aux collectivités et que

- une moitié bénéficie aux communes ;

- une autre moitié soit versée aux EPCI.

Cette disposition doit permettre de faire en sorte que la péréquation soit renforcée pour les communes "pauvres" qui en ont le plus besoin, même si elles font partie d'un EPCI.

La contribution des communes les plus pauvres au FPIC a été supprimée il y a deux ans. Mais la question de l'attribution de financements à ces mêmes communes les plus pauvres au titre de la péréquation reste entière.

Cet amendement propose donc de renforcer la péréquation pour les communes qui en ont le plus besoin.