Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-940
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 137 , 138 , 141)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 4 000 000 |
| 4 000 000 |
|
Handicap et dépendance |
|
|
|
|
Égalité entre les femmes et les hommes | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La précarité liée aux règles est un sujet de plus en plus visible et jusqu’alors peu abordé par les politiques publiques en France. Ainsi, faute de moyens, beaucoup de femmes en France se retrouvent dans l’impossibilité de se procurer des protections périodiques.
En 2019, l’Ifop estimait en effet à 1,7 million le nombre de femmes concernées par le manque de protections périodiques, facteurs de complications multiples dans la vie quotidienne et sociales. Un chiffre qui englobe les travailleuses précaires aussi bien que les étudiantes – 270 000 d’entre elles vivaient sous le seuil de pauvreté avant même la crise sociale actuelle – ou les sans-abris.
Face à ce constat, de plus en plus d’acteurs de la solidarité, de collectivités et d’Universités s’emparent du sujet.
Cette semaine, après en être passé par l’expérimentation, l’Ecosse est devenue le premier pays au monde à faire passer une loi qui rend gratuites les protections périodiques.
En 2019, notre collègue Patricia Schillinger rendait un rapport de mission gouvernementale, intitulé "Précarité menstruelle : changeons les règles", en vue d’expérimenter la libre distribution de protections périodiques dans les lieux accueillant des femmes précaires. En 2020 cette expérimentation devait avoir lieu.
En raison, en temps de crise, d’un sujet toujours plus prégnant dans la vie des femmes précaires, cet amendement propose d’étendre dès 2021 l’expérimentation à de nouveaux territoires et acteurs.
Conformément aux recommandations du rapport, l'expérimentation devra s’appuyer à la fois sur des centres sociaux, des CCAS ou encore des établissements d'enseignement du fait de l’impact du sujet auprès des jeunes femmes. Il arrive même que certaines jeunes filles et jeunes femmes ne se rendent pas en cours à l’école ou l'université pendant leurs règles faute d'accès suffisant aux protections périodiques.
Les 5 000 000 euros nécessaires sont transférés de l'action 11 - Systèmes d'informations du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative pour partie (à hauteur de 1 million d’euros) vers l'action 21 Politiques publiques - Accès au droit du programme 137 - Égalité entre les femmes et les hommes afin d'expérimenter au sein de collèges et lycées ainsi que vers l'action 13 - Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations du programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes (à hauteur de 4 millions d'euros) pour les expérimentations en directions de femmes précaires et écrouées.
Bien que les sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ne souhaitent pas diminuer les crédits du programme 124, les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.