En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL, GOLD, REQUIER et ROUX, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mmes PANTEL et Maryse CARRÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 95 % de » sont supprimés ;

b) Les quatrième à dernier alinéas sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de protéger l’ensemble des intercommunalités en leur permettant de percevoir au moins 100% de la dotation par habitant perçue l’année précédente. Le principe de la garantie d’une dotation par habitant perçue l’année précédente permet des évolutions individuelles : les EPCI qui connaîtront une hausse de population percevront davantage de dotation, ceux qui en perdent en percevront moins.

L'amendement propose également de supprimer des garanties qui deviendraient ainsi caduques. La garantie minimale de tous les EPCI devenant intégrale, il ne serait plus nécessaire de conserver les garanties existantes dédiées à certains EPCI à fiscalité propre.

Enfin, la DGF étant calculée avec les données de l’année précédente (N-1), cette garantie ne s’appliquerait qu’à compter de 2022, date où la DGF sera calculée avec le nouveau panier de recettes fiscales des EPCI.