En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 137 , 138 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et CUYPERS, Mme DEROMEDI, MM. RIETMANN, PERRIN, PANUNZI et Daniel LAURENT, Mmes BELRHITI, JOSEPH, CHAUVIN et DREXLER, MM. LAMÉNIE, BACCI et CAMBON, Mmes PLUCHET et VENTALON, MM. DARNAUD, POINTEREAU et Bernard FOURNIER, Mmes LASSARADE et RICHER, M. LEFÈVRE, Mmes Laure DARCOS, PUISSAT et GRUNY, MM. Étienne BLANC, SIDO et CHAIZE, Mme Marie MERCIER et MM. de NICOLAY, SAVARY, CHATILLON et GUENÉ

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Recherche et développement en agriculture

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission « Agriculture, alimentation forêt et affaires rurales » doté d’une seule action ayant le même nom et ayant vocation à être abondé par le solde restant des recettes de l’année précédant l’examen de la loi de finances du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS-DAR).

Institué par l’article 52 de la loi n° 2007-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le CAS-DAR est composé des programmes 775 « Développement et transfert en agriculture » et 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ». Le compte est alimenté par une fraction, portée à 100 % en 2015, du produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles, prévue à l’article 302 bis MB du CGI. Il est un outil essentiel au service de la recherche en agriculture afin de permettre aux exploitations agricoles d’innover et d’être plus résilientes et compétitives face aux aléas climatiques et économiques, et moins dépendantes aux intrants énergétiques et chimiques. 

Or, le projet de loi de finances pour 2021 fixe à 126 millions d’euros la recette prévisionnelle et, par construction, le plafond des dépenses du CAS-DAR, contre un montant de 136 millions d’euros en 2018, 2019 et 2020, soit une baisse de 11,8 % en comparaison avec le rendement effectif pour 2019, soit 142,9 millions d’euros.

Si le Gouvernement justifie cette baisse par l’impact de la crise sanitaire de l’épidémie de Covid-19 sur le chiffre d’affaires de certaines filières agricoles et les mauvaises récoltes de céréales anticipées à la suite des aléas climatiques, elle se traduira, paradoxalement, par une baisse importante des crédits dédiés à la recherche à l’heure où, à l’évidence, les agriculteurs français auront besoin d’être soutenus dans le contexte de la relance de l’économie, de la mise en œuvre de la nouvelle Politique Agricole Commune ou encore, du déploiement de politiques agricoles et alimentaires offensives partout dans le monde. Ce n’est pas acceptable et c’est un signal très négatif envoyé au monde agricole.

Aussi, à défaut de pouvoir augmenter le plafond du CASDAR par voie d’amendement, le présent amendement entend ainsi poser la question du report des crédits dépassant le plafond des dépenses du CAS-DAR ouvert en Loi de finances par le Gouvernement d’une année sur l’autre et de son caractère automatique, sans passer par un arrêté pris par le ministère de l’économie.

Il s'agit de prélever 10 000 000 euros en AE et CP sur les crédits de l'action 1 "Moyens de l'administration centrale" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".