Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-920
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme JASMIN
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 |
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Administration pénitentiaire dont titre 2 | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
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Accès au droit et à la justice |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1000 000 |
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’objectif de cet amendement est de faciliter le recours aux stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences conjugales et sexistes.
Ces stages qui peuvent être proposés en alternative à la peine lors d'une première condamnation, permettent notamment aux maris susceptibles de violence d'aborder la maîtrise de la colère, et ils ont pour objectif d’éviter la récidive.
« Art. R. 131-51-1.-Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis. »
Or, en dépit de résultats encourageants, ces stages sont peu généralisés et peu suivis notamment en raison de leurs couts, qui sont entièrement à la charge du stagiaire.
Il s’agit donc de donner plus de moyens à la disposition de la Justice pour assurer l’effectivité du suivi de la peine de stage, avec pour les stagiaires les plus modestes, une prise en charge financière partielle.
Le nombre des personnes incarcérées pour faits de terrorisme et bientôt libérés augmente et
Il est ainsi proposé d’abonder à hauteur de 1 000 000 € l'action 02 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice", du programme 107 « Administration pénitentiaire », par le prélèvement à due concurrence de 1 000 000 € de l'action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Les auteurs du présent amendement précisent qu’ils ne souhaitent aucunement diminuer les crédits de ce dernier programme mais que cette présentation est contrainte par les dispositions légales relatives aux lois de finances.