Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-92
20 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JACQUIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
En application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014, dite « loi Didier », l’État a procédé à un recensement des ponts de rétablissement ne faisant pas l’objet d’une convention de gestion entre, d’une part, les collectivités propriétaires des ouvrages et, d’autre part l’État, SNCF Réseau ou Voies Navigables de France, gestionnaires des réseaux routiers, ferroviaires ou fluviaux franchis par ces ouvrages.
Le recensement a permis d’identifier 9 480 ouvrages de rétablissement non conventionnés, dont la liste a été publiée par un arrêté du 22 juillet 2020. Parmi eux, 4 168 surplombent une voie du réseau ferré national, 2 895 surplombent une voie navigable du domaine public fluvial de l’État et 2 417 surplombent une voie du réseau routier national non concédé.
Des négociations doivent désormais avoir lieu en vue de signer des conventions de gestion qui préciseront le rôle des parties prenantes quant à la gestion opérationnelle des ouvrages, ainsi que les modalités de répartition des charges financières liées à leur surveillance, leur entretien, leur réparation et leur renouvellement.
S’agissant du réseau routier national non concédé, ces conventions pourraient représenter un transfert de charges de 25 à 30 millions d’euros par an pour l’État, qui ne sont actuellement pas intégrés dans sa trajectoire budgétaire.
C’est pourquoi, afin que les conventions de gestion puissent être rapidement conclues, le présent amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros les crédits consacrés aux infrastructures routières, en abondant l’action 04 « Routes – Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à partir de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».