Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-912 rect. bis
2 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, GOLD, REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUIOL et Mme GUILLOTIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Développement de l’attractivité des communes touristiques. »
Objet
Cet amendement vise à modifier la répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sans en augmenter l’enveloppe, en incluant les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à cette dotation.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 58 à un additionnel après l'article 59).