En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes VERMEILLET et SAINT-PÉ, M. de BELENET, Mme de LA PROVÔTÉ, M. MOGA, Mmes BILLON et PERROT, M. CANEVET, Mme LOISIER, M. KERN, Mme MORIN-DESAILLY et M. LE NAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Objet

En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR à l’exception de ceux qui cumulent les 3 critères suivants :

- Regroupent une population supérieure à 75000 habitants

- Comportent une commune de plus de 20000 habitants

- Ont une densité de population par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par km2

Or, entre 2014 et 2020, l’augmentation de la population des EPCI éligibles à la DETR a augmenté de 5,1 millions d’habitants, soit près de 20% d’augmentation.

Cet amendement vise à modifier le seul critère de densité pour le ramener à 100 habitants par km2 sans toutefois modifier les  critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.