En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI

ARTICLE 54 TER

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I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

par l’année : « 2022 »

par les mots :

par les mots : « 2025, ainsi que celles existantes au 1^er janvier 2020 situées dans les communes classées selon l’arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La création du dispositif fiscal de Zone de Développement Prioritaire (ZDP) fin 2018, bénéficiant  aux entreprises implantées sur un territoire dont les critères incluent les problématiques insulaires, (taux de pauvreté, taux de chômage des jeunes…), est un des outils visant à pallier le cumul des contraintes île et montagne pour la Corse, et de fait à en reconnaître les spécificités ;  reconnaissance amorcée par la loi Montagne II de décembre 2016.

L’éloignement géographique, l’étroitesse des marchés, la faible démographie, les incertitudes d’approvisionnement (entrainant du sur stockage), sont autant de contraintes générant des surcoûts pour les entreprises corses.

Ces différents phénomènes structurels sont décuplés face à la crise sanitaire sans précédent dans une île où l’économie touristique rejaillit sur l’ensemble des secteurs économiques, aussi plus que jamais est-il nécessaire de proroger les dispositifs qui avaient été créées pour compenser ces contraintes.

Or, si l’objectif de la ZDP est louable au regard des données précédemment évoquées, ce dernier n’a cependant pas eu les effets escomptés sur la création d’entreprises nouvelles, car depuis sa mise en œuvre, peu d’entreprises l’ont utilisé, privilégiant dans leur majorité le Crédit d’Impôt Investissement Corse (CIIC) non cumulable avec la ZDP.

C'est pourquoi, il est essentiel de renforcer le dispositif, en le rendant applicable aux entreprises existantes, situées en milieu rural.