En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DOSSUS, DANTEC et FERNIQUE, Mme de MARCO, MM. LABBÉ et GONTARD, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. SALMON et Mme PONCET MONGE

ARTICLE 54 TER

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I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

par l’anné : « 2022 »

par les mots :

par les mots : « 2025, ainsi que celles existantes au 1^er janvier 2021 hors la location et la gestion de meublés de tourisme dont les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % total des revenus déclarés au titre de l’année d’imposition »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La création du dispositif fiscal de Zone de Développement Prioritaire (ZDP) fin 2018, bénéficiant aux entreprises implantées sur un territoire dont les critères incluent les problématiques insulaires, (taux de pauvreté, taux de chômage des jeunes…), est un des outils visant à pallier le cumul des contraintes île et montagne pour la Corse, et de fait à en reconnaître les spécificités ;  reconnaissance amorcée par la loi Montagne II de décembre 2016.

L’éloignement géographique, l’étroitesse des marchés, la faible démographie, les incertitudes d’approvisionnement (entrainant du sur stockage), sont autant de contraintes générant des surcoûts pour les entreprises corses.

Ces surcoûts sont estimés à environ 9 % du chiffre d’affaires par an (8,9 % en 2019, 10,2 % en 2018), selon une récente étude (juin 2019), menée par la chambre de commerce et d’industrie de Corse (en collaboration avec le cabinet de conseil Goodwill management). Cette même étude, souligne les difficultés liées aux ressources humaines (vacance de poste plus importantes en Corse) ou aux difficultés d’exportation, liées au transport de marchandises (externe et interne) dont les surcoûts représentent, selon l’étude, 5,3 % du chiffre d’affaires par an en moyenne (contre 3,5 % pour les autres).

Ces différents phénomènes structurels sont décuplés par l’impact de la crise sanitaire, contexte dans lequel la prorogation de ces dispositifs se justifie d’autant plus aux fins de compenser ces contraintes.

Or, si l’objectif de la ZDP est louable au regard des données précédemment évoquées, ce dernier n’a cependant pas eu les effets escomptés sur la création d’entreprises nouvelles, car depuis sa mise en œuvre, peu d’entreprises l’ont utilisé, privilégiant dans leur majorité le Crédit d’Impôt Investissement Corse (CIIC) non cumulable avec la ZDP.

Il est donc nécessaire de muscler ce dispositif pour stimuler davantage l'activité économique productive et amortir le choc économique.

Si le gouvernement a prolongé jusqu’en 2022, le dispositif qui initialement devait s’éteindre fin 2020, cet amendement entend l’étendre de 3 années supplémentaires soit jusqu’en 2025, en excluant les activités de para - hôtellerie lorsqu’elles sont créées par des particuliers dont les revenus tirés ne représentent pas 50 % du total des revenus totaux du foyer déclarés au titre de l’année d’imposition afin que le bénéfice de ce dispositif ne puisse être détourné afin d'alimenter la spéculation immobilière.