En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PARIGI, GONTARD, DOSSUS et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. FERNIQUE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. LABBÉ, Mme de MARCO, M. SALMON, Mme PONCET MONGE et M. DANTEC

ARTICLE 58

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Après l’alinéa 71

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;

…) À l’avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ;

…) Au V, après toutes les occurrences du mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse ». 

Objet

Cet amendement a pour but de dispenser la Collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales. Pour rappel, la Corse est constituée d’une collectivité depuis le 1^er janvier 2018 regroupant les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et la Collectivité Territoriale de Corse.

Pour ce fonds, instauré consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle, il est calculé, pour chacune des régions, la croissance en % entre 2011 et l’année N-1 de l’ensemble suivant : CVAE + IFER + dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) +/- fonds national de garantie individuelle des ressources. Lorsque le pourcentage de croissance excède la moyenne, un écrêtement a lieu qui ramène de fait la région considérée dans la moyenne. Le produit ainsi collecté est servi aux régions en configuration inverse, elles-même renvoyées à la moyenne.

Ce mode opératoire aboutit ainsi à homogénéiser les taux de croissance des ressources fiscales venues en remplacement de la taxe professionnelle des régions. Les écarts constatés en 2011, l’année de référence, sont donc figés privant ainsi les territoires bénéficiant d’une croissance économique de l’intégralité du bonus fiscal induit.

C’est la raison pour laquelle, le Code général des collectivités territoriales a exonéré les régions d’outre-mer de ce prélèvement.

Dans ce prolongement, il est peu compréhensible que la Corse n’ait pas bénéficié elle aussi de cette dispense de prélèvement compte tenu de son indice de ressource fiscale qui est de loin le plus bas de métropole. Le prélèvement corse au titre de ce fonds de péréquation des ressources régionales a été de – 0,8 millions d’€ en 2016 et -1,4 M d’€ en 2017 et ce, en vue d’abonder des régions souvent mieux dotées qu’elle.

Dans ce contexte de crise sanitaire et économique qui a vu une baisse sensible de la fréquentation touristique dans l’île, il apparait injuste et pénalisant que la Corse contribue à ce fonds par le fait qu’elle possède une ressource fiscale qui évolue plus vite que la moyenne, sans considérer que cette ressource soit nettement plus faible que dans les autres régions. Malgré un rattrapage économique qui s’est opéré ces dernières années, la crise de la Covid-19 met un coup d’arrêt à ce relatif dynamisme économique grâce au secteur du tourisme et les activités qui en découlaient.