En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 137 , 138 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement s’inspire de la proposition SN.1.1.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Mettre en place une prime à l’investissement pour les établissements permettant de s’équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d’atteindre les objectifs de la loi EGALIM ».

Si la loi dîte Egalim a constitué une avancée en fixant des objectifs d’au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d’ici 2022, les restaurants collectifs restent encore aujourd’hui loin du compte, avec, notamment, seulement 4,5 % de bio servi, selon l’Agence Bio.

Et, s’il est possible d’atteindre ces objectifs sans surcoût final, comme l’ont montré de nombreux exemples locaux, pour lesquels, in fine, le prix à l’assiette était identique, la transition nécessite temporairement des moyens, notamment pour structurer des circuits d’approvisionnement locaux, sensibiliser les personnels, réaliser des diagnostics, notamment sur le gaspillage alimentaire, ou encore financer des investissements matériels.

Il s’agit donc par cet amendement de financer ce surcoût temporaire, qui permet l’enclenchement d’une boucle vertueuse, puisque via la réduction du gaspillage, le travail de produits bruts, locaux, de saison, les restaurants réalisent des économies qu’ils peuvent ainsi réinjecter dans l’achat de produits bio et de qualité.

Si cette proposition, qui vise à accorder des moyens aux collectivités pour la mise en œuvre de la loi dîte Egalim, a été en partie reprise par le plan de relance, le soutien apporté par l’État dans le budget actuel est loin d’être suffisant.

Cet amendement propose donc d’augmenter les financements, prévus par le plan de relance, de  50 millions d’euros, pour encourager les collectivités à développer une alimentation saine, durable, de qualité et locale dans la restauration collective.

L’amendement transfère donc 50 millions d’euros de l’action 27 "Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture", vers l’action 08  “Qualité de l’alimentation et offre alimentaire” du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation”.