En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, THÉOPHILE, DENNEMONT, HASSANI, ROHFRITSCH et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 58

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le huitième alinéa de l’article L. 2334-23-2 est ainsi rédigé :

« L’indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les chefs-lieux de département de Martinique, Réunion et Mayotte et pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de Guyane, par 3 pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de la Guadeloupe, et par 1,2 pour les autres chefs-lieux d’arrondissement de plus de 10 000 habitants. »

Objet

Le PLF 2020 a instauré une majoration démographique de la dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer au profit des chefs-lieux de département et d’arrondissement de plus de 10 000 habitants afin de répondre aux enjeux de centralité des Villes capitales d’outremer. Concernant les chefs-lieux d’arrondissement, la mesure ciblait plus particulièrement Pointe-à-Pitre et Saint-Laurent-du-Maroni (capitale de l'Ouest guyanais).

Il s’avère que cette majoration démographique bénéficie surtout aux chefs-lieux d'arrondissement les plus peuplés. En revanche, ce critère démographique a moins d'impact sur les capitales guadeloupéennes qui sont peu peuplées (13 000 habitants en moyenne pour une population régionale de 420 000 habitants) alors que ces dernières supportent des charges de centralité hors-normes :  de 803 euros par habitant pour Basse-Terre et de plus de 500 euros par habitant pour Pointe-à-Pitre, contre 133 euros par habitant pour les autres villes capitales, selon une étude de la DGOM de 2009.

De plus, du fait de son déclin démographique, Basse-Terre risque de passer sous la barre des 10 000 habitants dans les prochaines années et perdre ainsi le bénéfice de cette majoration.

Le présent amendement vise donc à sécuriser l'éligibilité de Basse-Terre à cette majoration tout en renforçant la majoration démographique de Basse-Terre et Pointe à Pitre et en diminuant celle des chefs-lieux d’arrondissement les plus peuplés dont le niveau de charges de centralité est moins élevé.