En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, THÉOPHILE, DENNEMONT, HASSANI, ROHFRITSCH et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 58

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

48,9 % en 2021

par le taux :

65,3 %

Objet

La Cour des Comptes avait relevé, dans son rapport sur les finances locales de 2017, que les dotations de péréquation verticale des communes des DOM, logées dans la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM), étaient inférieures de 100 millions d'euros par rapport à ce qu'elles auraient dû toucher si elles étaient traitées de manière équivalente aux communes défavorisées de l'Hexagone.

Le Président de la République avait reconnu, devant les Maires d'outremer réunis le premier février 2019 à l'Elysée, les insuffisances de la péréquation nationale à l'égard des DOM et s'était engagé sur un rattrapage à hauteur de 85 millions d'euros.

En raison de cette DACOM insuffisante, la hausse de la péréquation nationale entre 2014 et 2017 n'a pas compensé la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) des communes d'outremer. Ainsi, selon les chiffres de la DGCL, elles supportent une perte nette annuelle de 65 millions d'euros. Le rapport Cazeneuve/Patient avait même évalué le retard de la DACOM à 165 millions d'euros par an, si l'on n'intègre pas de manière dérogatoire l'octroi de mer dans le potentiel financier des communes d'outremer.

Comparativement à une situation où la CRFP aurait été compensée intégralement comme ce fut le cas pour les 10 280 communes défavorisées de l'Hexagone (18 millions d'habitants), nous arrivons en 2020 à une perte cumulée de dotations qui s'élève à 323 millions d'euros depuis 2014 et qui continue de se creuser.

Le PLF 2020 a acté un rattrapage de la DACOM de 55 millions échelonné sur cinq ans. Ce sont en fait cinq années où la perte de dotation cumulée va continuer de croitre.

Le gouvernement souhaite accélérer ce rattrapage en réduisant le délai d'un an pour tenir compte de la crise économique.Ce n'est pas suffisant.

Le présent amendement propose d'effectuer l'intégralité du rattrapage restant dès l'année 2021. Cette mesure ne comblera pas le déficit de dotation accumulé au cours des dernières années mais elle le stabilisera a minima.