En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, THÉOPHILE, DENNEMONT, HASSANI et ROHFRITSCH

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54 BIS

Avant l’article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ».

Objet

Le présent amendement propose de consacrer l’existence de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) en l'inscrivant parmi les organismes pour lesquels la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) participe aux frais. Instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins, l’USHOM accompagne avec efficacité le déploiement des politiques publiques sur nos territoires. Signataire du Plan logement outre-mer (PLOM), porteuse de projets d’intérêt général, comme le projet de la professionnalisation amiante ou encore le projet ECCO DOM dont l’objectif est l’accompagnement des locataires du parc social dans la réduction de leurs charges locatives et leur impact sur l’environnement, il importe que sa représentativité et son action soient inscrites au code de la construction et de l’habitation.

L’action de l’USHOM est déjà indirectement financée par la CGLLS à travers une rétribution perçue de l’USH qui elle-même est subventionnée par la CGLLS. Cette mesure n'aurait donc aucun coût.