En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes VERMEILLET et SAINT-PÉ, M. de BELENET, Mme de LA PROVÔTÉ, M. MOGA, Mmes BILLON et PERROT, MM. MIZZON et CANEVET, Mme LOISIER, M. KERN, Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme MORIN-DESAILLY et M. LE NAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase des II, III et IV de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du mot : « fiscal » sont remplacées par le mot : « financier ».

Objet

Le critère de richesse retenu pour déterminer l’éligibilité et les montants des dotations et péréquations attribuées aux communes est, d’une façon générale, le potentiel financier par habitant.

Or, lors de l’examen du PLF 2020, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire a été créée au sein de la DGF, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, avec comme base de calcul le potentiel fiscal par habitant.

Cet amendement, dans un objectif de cohérence avec les autres dotations versées aux communes, vise à substituer le potentiel financier par habitant au potentiel fiscal par habitant pour déterminer l’éligibilité des communes à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ainsi que le montant de la dotation.