En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY, BOURGI, GILLÉ, ANTISTE, MONTAUGÉ, PLA et COZIC, Mme LEPAGE, MM. DEVINAZ et TISSOT et Mmes POUMIROL, JASMIN, MONIER, CONWAY-MOURET et FÉRET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, permettant d’identifier les charges exceptionnelles assumées et les recettes perçues par les collectivités locales afin d’évaluer l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.

Objet

Les collectivités territoriales sont directement impactées par la crise sanitaire que traverse aujourd’hui notre pays.

En effet, elles continuent à prendre en charge les rémunérations des fonctionnaires et des contractuels, et ont vu leurs recettes baisser (cantines, marchés, etc.) durant le premier confinement.

Certaines communes, en prévision de la sortie de crise, ont également investi dans la création de masques (à destination de leurs administrés et des leurs écoliers), elles ont pris en charge leur distribution et ont d’ores et déjà prévu des primes exceptionnelles pour leurs agents.

Certaines, ont apporté des moyens humains et financiers à leurs petits commerçants pour les soutenir dans cette crise (baisse des loyers, non prélèvement de certains produits…).

M.Jean-René Cazeneuve a remis le 29 juillet dernier un rapport au Gouvernement sur  l'évaluation de l'impact de la crise du COVID 19 et de ce premier confinement sur les finances locales. Or, depuis le 30 octobre, nous connaissons un deuxième confinement dont les conséquences pour les collectivités doivent être évaluées.

Ainsi, il apparaît nécessaire de disposer d’un rapport sur l’impact financier que représente la crise sanitaire et ce second confinement pour nos collectivités territoriales pour, le cas échéant, ouvrir des crédits exceptionnels pour les aider à y faire face.