En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY, MARIE, BOURGI, GILLÉ, ANTISTE, MONTAUGÉ et PLA, Mme MEUNIER, MM. COZIC et SUEUR, Mme LEPAGE, MM. DEVINAZ et TISSOT et Mmes POUMIROL, JASMIN, MONIER, FÉRET et CONWAY-MOURET

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l'alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022. 

« Le taux de compensation forfaitaire est provisoirement revalorisé pour les dépenses d’investissement liées à la crise de la covid-19 à compter du 1^er janvier 2021, pour une durée ne dépassant pas les deux ans. Le taux forfaitaire de remboursement et le calcul y afférent sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a pour but d’assurer aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, la compensation à un taux forfaitaire de la TVA dont ces institutions s’acquittent pour leurs dépenses d’investissement et ce depuis le début du premier confinement, soit le 17 mars 2020.

Il est donc proposé d’intégrer les dépenses liées aux achats d’équipement de protection sanitaire (masques, gels, gants, blouses) effectuées par les collectivités territoriales, dans le cadre de la crise sanitaire, dans la liste des dépenses d’investissement éligibles au FCTVA, ainsi que d’augmenter, en parallèle, le taux de compensation forfaitaire, à compter du 1er janvier 2021, pour une durée maximale de deux ans. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités de calcul de la revalorisation de ce taux.

Cette valorisation du fonds de compensation pour la TVA apparaît urgente au regard de l’impact de la crise actuelle sur les finances des collectivités territoriales ainsi que de leurs groupements.