Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-761
26 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARIE, RAYNAL, FÉRAUD et SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. Patrice JOLY, REDON-SARRAZY et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 30 000 000 |
| 30 000 000 |
|
Concours spécifiques et administration |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose de majorer de 30M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la Dotation politique de la ville (DPV) prévue à l’action 01 du programme 119. L’élargissement des communes éligibles à la DPV qui avait été instauré par la LFI 2019 est financée à enveloppe égale par rapport à l’année 2019 et à l’année 2020, soit 150 millions d’euros en autorisations d’engagement, le manque à gagner porte un coup sévère à l’investissement local pour les communes les plus en difficultés.
La Dotation politique de la ville nécessite de véritables moyens pour accompagner les communes les plus en difficulté de notre pays. Il est donc proposé de faire passer les crédits de cette dotation de 150M€ à 180M€. Cette majoration est gagée par la diminution à due concurrence et à parité des crédits des actions 01 et 04 du programme 122.