En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, RAYNAL, FÉRAUD, Patrice JOLY et SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations des communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. »

Objet

Afin de remédier aux difficultés que rencontrent les communes rurales pour « boucler » le financement de petits projets, cet amendement propose de réserver une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux projets des communes de moins de 1 000 habitants dont le coût n’excède pas 50 000 euros.

Il vise à remédier aux difficultés que rencontrent les petites communes rurales, dont les besoins sont les plus importants, pour assurer le financement de petits projets.