En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL, GOLD, REQUIER et ROUX, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mmes PANTEL et Maryse CARRÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, il n’est pas imposé de participation minimale du maître d’ouvrage pour les opérations d’investissement décidées par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, avant le 31 décembre 2022. » 

Objet

L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, prévoit que toute collectivité, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit apporter une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total hors taxe des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Ces dispositions ont pour effet de limiter le cumul de subventions publiques à 80 % du montant du projet en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, liés à des catégories d'investissement spécifiques

Dans le cadre de la crise actuelle et dans la perspective de permettre une relance rapide de l’économie en favorisant les investissements, le présent amendement propose de supprimer temporairement, jusqu'à la fin de l'année 2022, ce seuil de 20 % afin d’assouplir les règles permettant aux collectivités de conduire des projets d’investissement.