Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-710
26 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 137 , 138 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LUBIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
|
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|
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
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|
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à accroître la capacité de l’Education nationale à financer les AVS sur tous les temps périscolaires de garderie et de cantine.
Il revient en effet à cette administration de les financer, mais à l’heure actuelle, malgré des textes clairs à ce sujet, ce financement ne se fait pas dans de bonnes conditions ni de manière satisfaisante.
Le présent amendement vise à lever toute difficulté d’ordre financier qui empêcherait cette administration à respecter ses obligations.
Une telle mesure représenterait une enveloppe supplémentaire de 20 millions d’euros pour l’exercice 2021.
Afin d’être recevable cet amendement est gagé comme suit. Il procède à :
- Une augmentation de 20 000 000 € en AE et CP au titre 2 de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » ;
- Une diminution de 20 000 000 € en AE et CP à l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »