En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI et Daniel LAURENT, Mmes SOLLOGOUB et DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, DÉTRAIGNE, BELIN, FRASSA, VOGEL, GREMILLET et LEFÈVRE, Mme FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER et FAVREAU, Mmes RAIMOND-PAVERO et Marie MERCIER, MM. Jean-Marc BOYER et CHATILLON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et MALET, M. Alain MARC, Mme DI FOLCO, MM. RAPIN, CAMBON et HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. MOGA, DECOOL, SIDO, SAVIN et LONGEOT, Mme VENTALON et M. CHARON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. » 

Objet

Cet amendement propose que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte bénéficient du déplafonnement de leur attribution de la dotation d’intercommunalité. En effet, un EPCI ne peut bénéficier d'une attribution par habitant supérieure à 110 % du montant perçu au titre de l'année précédente. Ce plafond fait sens pour les intercommunalités relativement anciennes de métropole. Or à Mayotte, la situation est très différente : les 5 EPCI mahorais ne fonctionnent, en pratique, que depuis 2017 ou 2018. Le rattrapage est tardif mais rapide, à la mesure du besoin considérable de rattrapage des retards des services publics à Mayotte, île soumise par ailleurs à une très forte pression démographique (+4%/an).

Le législateur a déjà permis deux exceptions à ce plafonnement : il ne s'applique pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019 ainsi qu'aux communautés de communes créées ex nihilo au 1er janvier 2017. Or la situation des EPCI mahorais est parfaitement analogue, en fait, sinon en droit, à celle des communautés de communes créées ex nihilo très récemment, ou à des établissements ayant changé de catégorie.

Cet amendement inclut donc les EPCI mahorais dans la situation dérogatoire accordée par le législateur à des EPCI de métropole dont la situation exceptionnelle est analogue.

Il permettra enfin aux EPCI mahorais de jouer le rôle plus actif qui est attendu d’eux, de toute urgence, dans la réponse indispensable que doivent apporter les services publics locaux dans la crise sanitaire et économique qui frappe très durement Mayotte.