En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

(n° 137 , 138 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOUAULT, Mme LOISIER, MM. JANSSENS, BONNECARRÈRE, Jean-Michel ARNAUD, DÉTRAIGNE et HENNO, Mmes VÉRIEN, BILLON et LÉTARD, MM. MIZZON et LE NAY, Mmes MORIN-DESAILLY, Catherine FOURNIER, GUIDEZ, SOLLOGOUB, de LA PROVÔTÉ, SAINT-PÉ et VERMEILLET, MM. VANLERENBERGHE, MOGA et DELCROS, Mme PERROT et M. FOLLIOT

Article 35 (crédits du compte spécial)

(État D)

Consulter le texte de l'article ^

Objet

Nous constatons une baisse de la recette estimative de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts, et donc du plafond de dépenses du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural.

En effet, le PLF pour 2021 détermine une enveloppe de 126 millions d'euros, contre 136 millions d'euros depuis plusieurs exercices, et même une recette réelle de 142,89 millions d'euros en 2019.

Cette baisse de l’enveloppe a pour conséquence directe la baisse des budgets des chambres d’agricultures, des instituts techniques agricoles et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale.

Il est primordial de stabiliser les budgets pour la recherche qui doit faire face aux défis environnementaux et climatiques et faire évoluer ainsi l'agriculture dans de bonnes conditions.

Cet amendement prélève ses crédits de l'action 1 au programme 776 pour abonder l'action 1 au programme 775.