Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-663

25 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 137 , 138 , 143)

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter les fonds sociaux de 30 millions d'euros.

Ces fonds sont versés aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Ils ont pour objectif de venir en accompagnement de dispositifs correctifs des inégalités sociales et matérielles des familles afin que la réussite de tous les élèves puisse être au rendez-vous. En pleine crise sanitaire et sociale qui exacerbe les inégalités entre élèves, ces fonds sont plus que nécessaires.

Après une baisse en 2020, cet amendement propose donc d’augmenter les crédits alloués aux fonds sociaux de 30 millions
d’euros, ce qui les ramène à leur niveau de 2019.

Cette augmentation des crédits devrait permettre également une campagne d'information sur les fonds sociaux, il est essentiel de rendre de dispositif d'aide plus visible et plus accessible pour toutes les familles.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
• Une augmentation de 30 000 000 € en AE et CP de l'action 04 « Action sociale » du programme 230 « Vie de l’élève »
• Une diminution de 30 000 000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale »