Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-659
25 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 137 , 138 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 1 268 400 1 268 400 | 1 268 400 1 268 400 | ||
Enseignement technique agricole dont titre 2 | 1 268 400 1 268 400 | 1 268 400 1 268 400 | ||
TOTAL | 1 268 400 | 1 268 400 | 1 268 400 | 1 268 400 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à rétablir les 20 équivalents temps plein supprimés dans l'enseignement agricole à la rentrée 2020/2021 pris sur l'accompagnement personnalisé.
Il s'agit de rétablir de façon pérenne le paiement d’1 heure payée pour 1 heure faite. Madame la Directrice Générale de l’Enseignement de la Recherche s’y est engagée, engagement confirmé par le JO parue le 1er septembre 2020 qui reconnait qu’il s’agit bien ici d’heures d’enseignement.
Afin d'être recevable, cet amendement propose:
- Une augmentation de 1 268 400 € en AE et CP du titre 2 du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
- Une diminution de 1 268 400 € en AE et CP du titre 2 du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale ».
Les crédits à abonder, en AE et en CP, sont ceux de l’action 01 « mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole »
les crédits à diminuer, en AE et en CP, sont ceux de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).