Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-611 rect.
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Commission régionale de suivi des investissements locaux
« Art. L. 2334-…. – Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée :
« 1° Des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération communale mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2334-37 ;
« 2° Des présidents des conseils départementaux.
« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans la région. Le représentant de l’État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux et conseils départementaux respectivement.
« La commission se prononce chaque année sur les catégories d’opérations prioritaires au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10. Elle établit une stratégie d’investissement pluriannuelle dont les représentants de l’État compétents tiennent compte dans les décisions d’attribution des dotations.
« Chaque année, le représentant de l’État dans la région communique à la commission la liste des demandes de subvention qui ont été adressées aux services de l’État au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu’il prévoit d’attribuer au titre de chacune de ces dotations. »
Objet
Cet amendement tend à favoriser l'association et l'information des élus locaux pour l'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID).
Cette instance de suivi permettrait, en premier lieu, de favoriser d'éventuelles synergies entre les différentes dotations et de mieux coordonner l'effort de l'Etat de soutien à l'investissement des collectivités territoriales.
En second lieu, cette instance de suivi permettrait de mieux associer les élus locaux aux décisions d'attribution de subvention ; à l'exception notable de la DETR, ils ne sont pas nécessairement informés ou associés aux décisions de subvention s'agissant des autres dotations.