Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-591 rect. bis
25 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. PARIGI, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE et M. SALMON
ARTICLE 54 SEXIES
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les zones non interconnectées.
Objet
Dans les zones non interconnectées et notamment en Corse, le photovoltaïque est une énergie renouvelable majeure permettant de construire progressivement une autonomie énergétique décarbonée.
C'est pourquoi, il est important de soutenir toutes les incitations en ce sens et de préserver les conditions tarifaires appliquées avant 2010 en milieu insulaire (non connecté aux réseaux d’électricité européens).
Si cette révision des contrats d’achat d’électricité conclus entre 2006 et 2010 était appliquée, plusieurs TPE et PME se retrouveraient dans l'incertitude à un moment où la crise sanitaire frappe tous les pans de l'économie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).