Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-575

25 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

présenté par

M. COZIC

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Fonds de modernisation et de régénération du réseau structurant

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines		900 000 000		900 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds de modernisation et de régénération du réseau structurant	900 000 000		900 000 000
TOTAL	900 000 000	900 000 000	900 000 000	900 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds de modernisation et de régénération du réseau structurant afin de garantir la pérennité et la compétitivité du réseau ferré français.

La pérennité du réseau vise un enjeu crucial tant il allie deux objectifs que l’on présente souvent à tort comme antinomiques. À savoir l’objectif de sauvegarde environnementale couplé à l’objectif de protection sociale.

Sur le plan environnemental, le secteur des transports est aujourd’hui le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France (31 %). Le mode ferroviaire se caractérise par un niveau d’émission de CO2 particulièrement faible par kilomètre parcouru, pour les passagers comme pour les marchandises. En effet, à distance équivalente, un trajet en train émet 100 fois moins de CO2 que le même trajet en avion et jusqu’à 40 fois moins de CO2 que le même trajet en voiture. C’est un mode transport très performant d’un point de vu environnemental puisqu’il ne compte que pour 0,3 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports pour 11 % des passagers et 9 % des marchandises transportées.

Sur le plan social la France détient un réseau ferroviaire dense, le deuxième plus important en Europe avec 28 710 km de voies. Le mode ferroviaire est donc un excellent outil de désenclavement des territoires et de vitalisation de certaines régions éloignées des grands pôles économiques. De plus, le transport ferroviaire est pourvoyeur de nombreux emplois non délocalisables, ce qui en ces temps de compétitivité exacerbée avec les pays à main d’œuvre peu coûteuse n’est pas négligeable. Il est notamment le premier secteur créateur d’emplois directs dans le domaine des transports. Ces emplois concernent à la fois le développement d’infrastructures et la construction de matériel roulant. La politique d’achat de la SNCF impacte la création d’emplois « indirects », elle représente ainsi 11 milliards d’euros d’achats réalisés dans toutes les régions de France et génèrent 294 000 emplois au total.

Cet amendement vise à assurer le développement d’un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares.

Il prélève les crédits sur l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme « écologie, développement et mobilité durable » et qu’ils invitent le Gouvernement à lever le gage. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.