Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-574
25 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COZIC
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds de rénovation des lignes de desserte fine du territoire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines | 900 000 000 | 900 000 000 | ||
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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Fonds de rénovation des lignes de desserte fine du territoire | 900 000 000 | 900 000 000 | ||
TOTAL | 900 000 000 | 900 000 000 | 900 000 000 | 900 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Peu avant la crise des gilets jaunes, en taxant davantage l’essence, le gouvernement disait vouloir inciter la population à renoncer à prendre le volant. Mais l’affichage écologique d’une telle mesure s’est accompagné de nouvelles fermetures de petites gares de proximité.
Cet amendement vise à pourvoir la SNCF Réseau des fonds nécessaires afin d’effectuer la rénovation des lignes de desserte fine dites « petites lignes ». Ces lignes représentent environ 40 % du réseau national exploité, soit 12 047 kms sur un total de 28 364 km. Elles sont un vecteur de désenclavement et de vitalisation de nos territoires car elles accueillent 17% du trafic de trains régionaux.
Le rapport Duron consacre la connexion entre rénovation des lignes de desserte fine et ouverture économique pour les territoires qu’elles traversent. Ces territoires qui peuvent accueillir des industries, et sur lequel le fret ferroviaire représente un outil de transport peu carboné efficient.
Si ces investissements portés par le présent amendement ne sont pas effectués cela compromettrait l’avenir de ces lignes alors que les fermetures non-concertées ou sans mise en place d’autres offres de mobilité et les limitations temporaires de vitesse alimentent déjà un sentiment de profond abandon.
La sentence pour les territoires « ruraux » est double, à une politique punitive sur la voiture s’ajoute la déshérence et l’abandon des petites lignes de train qui font le maillage de ces territoires. Ces lignes qui, rappelons-le, sont pour la plupart la seule alternative sérieuse et viable à la voiture.
Si rien n’est fait, d’ici 10 ans le train deviendra cet avion sur pattes reliant quelques points à forte densité de population, à charge pour chacun de se dérouiller ensuite.
C’est à cette vision-là que le présent amendement s’oppose.
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de l'action 02 "Accompagnement à la transition energétique" du programme « écologie, développement et mobilité durable » et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.