Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-562 rect.
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’au 31 décembre 2021, il peut être dérogé au seuil de participation minimale du maître d’ouvrage prévue au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales pour le financement d’opérations d’investissement de communes de moins de 2 000 habitants.
La participation minimale du maître d'ouvrage est de 10 % pour les communes répondant au critère prévu au premier alinéa du présent article.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons abaisser de manière temporaire le seuil de participation des petites communes aux projets d’investissements.
En abaissant ce seuil à 10 % pour les communes de moins de 2 000 habitants, cela permettra à ces communes rurales de participer à la relance de l’économie plus facilement et d’accompagner l’activité des entreprises locales.
Cet abaissement serait valable jusqu’au 31 décembre 2021.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 64 à un additionnel après l'article 59).