En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 61

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Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons conserver la dynamique de la CFE au profit des établissements publics territoriaux (EPT) en 2021.

En effet, ce nouvel article ajouté lors de l’examen à l’Assemblée nationale appelle au maintien du statu quo actuel dans l’attente d’une réforme institutionnelle d’envergure mais sa rédaction est en contradiction avec cet objectif. Il prive en réalité les EPT de la dynamique de CFE, de leur autonomie fiscale, ce qui semble juridiquement fragile.

Par ailleurs, l’introduction d’un reversement de la dynamique de la CFE à la MGP calculé au niveau de chaque EPT implique que les EPT qui verraient leur produit de CFE augmenter en 2021 ne bénéficieront pas ni du dynamisme des bases ni de l’effet taux alors qu’en revanche les EPT supporteront bien la baisse éventuelle du produit.

De plus, la commune de Paris ne serait pas concernée par ce reversement, ce qui constitue une injustice incompréhensible.

Cette disposition pénalisera l’équilibre budgétaire des EPT et le financement des programmes d’investissements mais également l’effort sanitaire. L’application des pactes financiers et fiscaux conclus avec leurs communes membres par les EPT en sera également fragilisée.

Au regard de l’ampleur des compétences opérationnelles exercées par les établissements publics territoriaux – notamment l’élaboration du PLUI et les actions en faveur du développement économique, la collecte et traitement des ordures ménagères, l’assainissement, le logement social, les transports locaux, les aides à la pierre, la transition écologique, etc – et à l’heure où le plan de relance gouvernemental demande à être concrètement et rapidement réalisé, il apparait indispensable que leurs moyens financiers soient a minima stabilisés, d’autant que les EPT disposent de projets d’investissement « matures » dans la cible du plan de relance de l’Etat. En témoigne le niveau de leurs investissements qui s’élève sur la période 2017-2019 à 300 M€ par an en moyenne, et projeté à plus 500 M€ par an dans les nouvelles PPI, contre 160 M€ inscrits au BP 2020 pour la MGP.

Enfin, et contrairement aux EPT, la Métropole conserve des marges de manoeuvre financières. Son fonds de roulement au CA 2019 s’élevait à 143 M€, et la dynamique de CVAE en 2020 est attendue à 57M€. Il faudrait donc une diminution de CVAE supérieure à 200 M€ pour que la MGP rencontre de réelles difficultés financières. Les principales institutions de conjoncture tablent par ailleurs sur une reprise de l’activité dès 2021 qui se répercutera sur le produit de CVAE 2022. La baisse de CVAE sera donc ponctuelle. De plus, la MGP n’est pas endettée et n’envisage pas de mobiliser le levier de l’endettement en 2020 ni en 2021 dans ces circonstances exceptionnelles alors que tant son autofinancement que le niveau de réalisation de son budget d’investissement le lui permettraient.

Il est donc proposé de supprimer ce dispositif de reversement.