En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. CALVET

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 54 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 54 sexies qui prévoit la révision de certains contrats d'achat d'électricité photovoltaïque conclus avant 2011.

D'une part, ce mécanisme, introduit par voie d'amendement par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, n'a fait l'objet d'aucune évaluation quant à ses potentielles conséquences sur la filière.

Ensuite, le dispositif d'examen au cas par cas, en cas d'impact économique important par la société, sera particulièrement complexe à mettre en œuvre et la mesure est susceptible de donner lieu à de nombreux contentieux.

Enfin et surtout, une révision rétroactive de ces contrats est porteuse d'importants risques en matière de développement des énergies renouvelables et est de nature à décourager de potentiels futurs investisseurs, dans le mesure où elle équivaut à une remise en cause de la parole de l'État.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 54 sexies.