Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-552 rect.
26 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GOLD, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mmes Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, MM. REQUIER et ROUX et Mme PANTEL
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie | 5 600 000 |
| 5 600 000 |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 5 600 000 |
| 5 600 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 5 600 000 | 5 600 000 | 5 600 000 | 5 600 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Céréma) soutient l’action de l’État et des collectivités territoriales en leur apportant un appui en ingénierie sur leurs projets, notamment en matière de transition écologique. A ce titre, la loi prévoit qu’une convention est conclue entre l’Agence nationale de la cohésion des territoires et cet opérateur.
Le projet Cerem’Avenir impose des restructurations, et surtout une baisse vertigineuse de ses effectifs, au risque de nuire aux conditions de travail des agents et in fine à la qualité de leur expertise, précieuse pour les collectivités territoriales. De 2015 à 2021, les effectifs du Céréma ont été réduits de 3152 à 2 507 agents.
La charge de travail a pourtant vocation à s’accentuer avec la part croissante de l’expertise publique au service des territoires. Il est donc incohérent de continuer à déstabiliser l’établissement jusqu’en 2022.
Le présent amendement propose donc d’annuler la baisse des crédits consacrées au Céréma en maintenant au niveau actuel le montant de la subvention pour charges de service public, soit une augmentation de 5,6 millions d’euros sur les crédits du programme.
Dans le seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement, le présent amendement procède au transfert de 5,6 millions d’euros de l’action n°7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables vers l’action n°11 « Études et expertise en matière de développement durable » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie »
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.