En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL, REQUIER, CORBISEZ et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et ROUX et Mme PANTEL

ARTICLE 54 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui permet au Gouvernement de réviser à la baisse le niveau du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations de plus de 250 kWc utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques, dont les contrats ont été conclus en vertu des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010, de manière à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés « n’excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation ».

Cet article a été introduit par voie d’amendement et n’a donc pas fait l’objet d’une étude d’impact, alors qu’il présente en l’état des risques sérieux de contentieux. Il s’agit d’un très mauvais signal envoyé à la filière photovoltaïque, ainsi qu’aux autres filières de production d’énergies renouvelables, et en particulier les moins matures d’entre elles.

Si cet article venait à être maintenu, il conviendrait d'affecter les économies réalisées au développement de énergies renouvelables.