En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE et M. SALMON

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à mettre en œuvre des dispositifs de consigne volontaire au sein des collectivités territoriales afin d’encourager le réemploi au niveau local.

Dans le domaine des déchets et de l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation des emballages ménagers apparaissent aujourd’hui comme une priorité à étudier et à expérimenter en France. En effet, la France s’est fixée des objectifs ambitieux en termes de prévention et de réutilisation des déchets, notamment au travers de son programme national de prévention des déchets 2014-2020, de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et surtout la feuille de route « économie circulaire » adoptée le 23 avril 2018 par le Gouvernement et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire promulguée en février 2020.

La politique de réduction de la production de déchets et de développement de leur valorisation (réutilisation, recyclage, valorisation énergétique) ainsi que de soutien à la mise en œuvre d’une véritable économie circulaire, mis en avant dans la Feuille de Route du Gouvernement, doivent être davantage développés, et au niveau local.

Les solutions de réutilisation des emballages (nouvelles lignes de lavage, solutions de logistique inversée, emballages réutilisables adaptés pour le consommateur), et en particulier la consigne de verre sont plébiscitées par les consommateurs et les professionnels. Néanmoins, un soutien financier de l’État aux collectivités locales permettrait d’en faciliter la mise en œuvre de ces dispositifs de consignes. Une enquête de l’ADEME publiée le 22 novembre 2019, montre que les consommateurs sont prêts à y adhérer, que ce soit par conviction environnementale ou intérêt économique. Une expérimentation au sein des collectivités territoriales qui le souhaitent visant à mettre en place la consignation en vue de réemploi permettrait donc de répondre à ce besoin.

Cet amendement minore de 10 millions l’action n° 7 « pilotage, support, audit et évaluations » , du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et majore du même montant l’action n° 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme n° 181 « Prévention des risques «.

Les modalités d’application de cette disposition, pouvant être introduite progressivement, devront être précisées par décret.