En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. GUERRIAU, CHASSEING, Alain MARC et MALHURET

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans le dispositif MaPrimeRénov, un forfait pour l’isolation des combles perdus, ainsi qu’un forfait pour l’isolation des planchers, chacun à hauteur de 10€ du mètre carré, ces deux gestes étant aujourd’hui exclus du dispositif. A cet effet, 362 millions d’euros sont alloués au Ministère de la Transition écologique. Le programme « Énergie, climat et après-mines » (action n°2 « Accompagnement transition énergétique ») est abondé de 362 000 000€. En toute logique et conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission 362 000 000€ d’économies sont réalisés dans le programme « Service Public de l’Énergie » (action n°9).

 Si les rénovations globales sont à encourager, de nombreux ménages continueront à procéder par gestes, pour des raisons financières. Or, les travaux d’isolation des combles et du plancher sont les travaux très performants pour la réduction de la consommation d’énergie.

 Depuis la réforme du « Coup de pouce Isolation » qui a interdit le démarchage téléphonique, introduit un délai de rétractation de 7 jours et des obligations de contrôle des travaux renforcées, on constate un véritable coup d’arrêt du dispositif. Celui-ci s’explique par une moindre publicité pour ces actes qui réduisent la demande tandis que la hausse du coût d’acquisition des clients limite l’offre des artisans.

 Le nombre de « Coups de pouce Isolation » des combles et planchers est ainsi passé de 95 000 logements par mois en septembre 2019 à 23 000 logements par mois en septembre 2020.

 A ce jour et malgré leur pertinence reconnue de tous, l’isolation thermique des combles et des planchers sont les seuls gestes d’isolation à ne pas être intégrés aux forfaits MaPrimeRénov.

Ils s’appuient aujourd’hui exclusivement sur les Certificats d’Économie d’Énergie et un « Coup de pouce Isolation » fragilisé.

C’est la raison pour laquelle cet amendement intègre à MaPrimeRénov des forfaits pour inciter à ces gestes. De plus, l’intégration de ces 2 gestes à MaPrimeRénov participera à la bonne information des ménages souhaitant se lancer dans un geste de rénovation énergétique.

La prime de 10€ au mètre carré rendra plus solvable des rénovations de qualité.