Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-530
25 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet d’instituer un fonds de soutien pour aider les stations-service rurales à faire face au choc de la crise pétrolière.
Le secteur parapétrolier est très durement affecté par les conséquences de la crise sanitaire, les ventes d’essence et de gazole ayant chuté de 75 et 80 % au printemps dernier.
Dans ce contexte, les stations-service sont très exposées, en particulier celles du réseau routier secondaire.
Or les conditions restrictives posées à l’accès au fonds de solidarité pour les entreprises ne leur permettent pas toujours de bénéficier d’un appui de la part de l’État.
L’amendement vise donc à combler ce manque, en leur allouant 10 M€ dès 2021.
À cette fin, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 1 Politique de l’énergie du programme 174 Énergie, climat et après-mines 10 M€ de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluation du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.