En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 137 , 138 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS

au nom de la commission des affaires sociales

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans un souci de maximisation de l’accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique, le présent amendement tend à créer, au sein de la mission « Santé », un programme dédié au financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations, notamment dans le cadre de démarches d’« aller-vers » telles que des maraudes, des bus de prévention ou encore des barnums de dépistage, destinés à aller à la rencontre des personnes en situation irrégulière, à leur proposer des examens et à les sensibiliser sur la nécessité de solliciter le dispositif de l’aide médicale de santé publique pour bénéficier d’examens complémentaires de prévention.

Il est proposé de transférer 10 millions d’euros de l'action 2 « Aide médicale de l’État » du programme 183 vers ce nouveau programme. Ce transfert ne devrait pas avoir d’impact sur la soutenabilité des dépenses du programme 183, compte tenu des économies appelées à découler du renforcement des contrôles et du recentrage du panier de soins de la nouvelle aide médicale de santé publique.