En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 QUINQUIES

Après l'article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens qu’il compte mettre en oeuvre pour respecter les budgets carbone 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 prévus par le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, tant dans le secteur public que privé.

Ce rapport précise notamment les conditions de mise en œuvre des nouveaux moyens d’investissement public et leur déclinaison dans tous les secteurs.

Objet

Nous traversons aujourd’hui une grave crise écologique.

Lors de la signature de l’accord de Paris sur le climat en décembre 2015, conclu dans le cadre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la France s’est engagée à lutter contre les effets du changement climatique notamment induit par l’augmentation des gaz à effet de serre.

Pour y faire face, la France s’est notamment fixée comme objectifs celui de réduire de 40% de nos émissions de GES d’ici à 2030 (dans la loi de transition énergétique pour une croissance verte, loi TECV) et celui d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 (dans la loi Énergie-climat).

Jeudi 19 novembre dernier, le Conseil d'Etat a donné trois mois au Gouvernement pour prouver qu'il serait en mesure de respecter son engagement de réduction des émissions des GES d'ici à 2030. Cette décision fait suite à la saisine en 2019 de la commune de Grande-Synthe pour inaction climatique, soutenue par les villes de Paris, Grenoble, ainsi que par plusieurs organisations de défense de l'environnement.

Force est de souligner que sans un effort considérable, la France ne parviendra pas à respecter ses engagements pourtant déclinés dans une feuille de route qui s’appuie sur la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).

Pour répondre à l’urgence climatique, il est avant tout nécessaire de réorienter les investissements vers le développement durable.

Cela suppose de contrôler les flux financiers, de réorienter la finance vers le financement de l’économie réelle et au service de la transition écologique. Il s’agit là d’un enjeu de taille tant aujourd’hui la finance est toujours principalement orientée vers le financement des énergies fossiles.

En effet, selon I4CE, l’Institut de l’économie pour le climat, les investissements fossiles défavorables au climat représentent plus de 70 Mds€ en France et se concentrent principalement dans le secteur des transports. Il faut agir pour que les investissements « marrons » diminuent au profit des investissements verts tant privés que publics.

Cet enjeu est d’autant plus de taille que les chantiers de la transition énergétique (reconvertir les territoires, les industries, les transports, favoriser la rénovation thermique des bâtiments, etc.) nécessitent des investissements massifs tant publics que privés.

Cet amendement propose en conséquences que le gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’élaboration d’une stratégie nationale d’investissement pour accélérer la transition écologique et solidaire. L’objectif est de recenser les investissement publics et privés à programmer pour combler l’écart entre l’investissement actuel et l’investissement jugé nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les budgets carbones prévus dans la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).