En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 QUINQUIES

Après l'article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.

Objet

Entre 2009 et 2019, les effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire ont été réduits de plus de 28 600 emplois équivalents temps plein (ETP). Malgré cette diminution déjà conséquente sur dix ans, la réduction se poursuit à un rythme élevé : le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique et solidaire du projet de loi de finances pour 2021, est fixé à 36 241 ETPT, contre 37 382 ETPT en 2020, soit une baisse de 1 141 ETPT.

A cela s’ajoute le fait que la plupart des opérateurs de l’écologie sont touchés par des baisses drastiques d’emplois : pour Météo France, – 95 ETPT (– 3,5 %) ; pour l’IGN, – 36 ETPT (– 2,5 %) ; pour le CEREMA, – 87 ETPT (– 3,4 %) ; pour l’INERIS – 13 ETPT (– 2,6 %) pour les agences de l’eau, – 39 ETPT (– 2,5 %).

Alors que la mise en œuvre de la transition écologique nécessiterait au contraire le maintien des savoir-faire et la mobilisation de nouvelles compétences, l’hémorragie d’emplois au sein du ministère et de ses opérateurs se poursuit chaque année sur fond de contractualisation et de précarisation des emplois.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conséquences des réductions des effectifs au sein du ministère de la transition écologique et de ses opérateurs. Ce rapport devra notamment se pencher sur les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire qui risque de nuire à la mise en œuvre de la transition écologique au service de l’intérêt général.