Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-506
24 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Tombé |
présenté par
M. LUREL, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. ANTISTE, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 54 SEXIES
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I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La réduction du tarif prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les zones non-interconnectées.
II. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non-interconnectées,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement de repli propose ainsi d’exclure les zones non-interconnectées de l’application du présent article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).