En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. ANTISTE, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 54 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le dispositif prévu au premier alinéa n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Sans consultation des acteurs, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un amendement visant à modifier, de manière rétroactive, les contrats de vente d’électricité photovoltaïques conclus Entre l’Etat et les producteurs avant 2011.

Reprenant ainsi à son compte une vieille lubie de la Cour des comptes, le Gouvernement souhaite remettre en cause ladite « rentabilité excessive » des contrats en modifiant le prix de rachat d’énergie.

Selon les chiffres avancés par la Ministre de la Transition écologique en séance publique, 235 000 contrats ont bénéficié des tarifs aujourd’hui décriés par l’État (contrat de type S06 et S10), dont 3 000 contrats seulement sont situés en Outre-Mer (soit à peine 0,1% du global). Sur ces 235 000 contrats, seuls 800 sont ciblés par le présent article 54 sexies, dont 200 sont situés en Outre-Mer (soit 25% de la cible). En résumé, bien qu’ils ne concentrent que 0,1% dudit  "problème", les outre-mer représenteraient 25% de la cible gouvernementale.

Si notre position n’a jamais été de préférer la rente au pouvoir d’achat des consommateurs, nous estimons que cette mesure met gravement en danger l’avenir de toute une filière photovoltaïque et les emplois qui y sont associés.

Nous rappelons en effet que, selon les experts du secteur, l’écart entre le prix de vente des contrats et le prix actuel de marché de l’électricité est bien inférieur dans les DOM, où l’énergie est plus chère : il n’est que de 2 fois supérieur (250 EUR/MWh prix de l’énergie vs. 500 EUR/MWh prix du contrat) contre de 10 fois (!) supérieur en France hexagonale (50 EUR/MWh marché spot vs 500 EUR/MWh).

Nous rappelons, en outre, que les coûts d’investissement, d’entretien et d’exploitation de ces installations sont encore 30 à 40% plus élevés outre-mer compte tenu des contraintes météorologiques et des surcoûts douaniers, bancaires, d’acheminement et de maintenance. Ainsi, en 2019, l’un des opérateurs a dû remplacer tous les panneaux photovoltaïques d’une des centrales de Guadeloupe du fait du vieillissement accéléré du matériel ; une autre centrale en Guadeloupe, mise en service le 31 décembre 2010, accuse déjà une perte de production de 17%.

Enfin, contrairement aux acteurs opérant en France hexagonale, rappelons que les centrales outre-mer se situent en zones non interconnectées (ZNI) avec un grand réseau électrique. Ainsi, lorsqu’arrivent des périodes pendant lesquelles les centrales ne peuvent injecter (et donc vendre) l’énergie produite, les pertes d’exploitation sont considérables.

Au delà du cas particulier des installations Outre-Mer, la mesure semble cibler une rente inexistante. En effet, dans 90% des cas, ces installations ont changé de mains depuis la signature du contrat. Les opérateurs actuels se sont fortement endettés lors de ces acquisitions, sur la base des prévisions de revenus des contrats, et ces centrales ont ainsi un rendement faible avec un TRI projet autour de 3% à 4%.

Du jour où les contrats seraient révisés avec une forte baisse des tarifs, les exploitants seraient incapables de rembourser leurs dettes, ils seraient immédiatement en cessation de paiement, avec une répercussion sur les banques, en partie publiques (Banque des territoires, BPI, La Banque Postale).

Quant à la clause de sauvegarde permettant de traiter au cas par cas les installations dont la viabilité serait compromise, elle signifiera des mois d’incertitudes pour les opérateurs, qui se trouveront face à une administration débordée de demandes. 

10 ans après le moratoire sur le photovoltaïque, le Gouvernement orchestre donc un nouveau coup d’arrêt de la transition écologique de nos territoires. La réduction des tarifs de ces contrats entrainera un bouleversement des modèles économiques de ces entreprises qui ont réalisé des investissements outre-mer et qui seront demain incapables de les amortir et encore moins de les développer.

Cet amendement de repli propose ainsi d’exclure les outre-mer de l’application du présent article.