En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans son discours du 14 juin dernier, le Président de la République a estimé que la « reconstruction écologique qui réconcilie production et climat » passerait aussi par une « accélération de notre stratégie maritime ».

Pour autant malgré le plan de relance présenté par le gouvernement, force est de constater que le secteur portuaire ne fait pas l’objet d’un soutien suffisant, alors qu’il joue un rôle central en matière d’aménagement du territoire et de transition écologique. 

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire qu’un plan de développement de 150 millions d’euros par an sur cinq ans soit rapidement mis en œuvre afin de, comme le souligne le rapport de la mission d’information relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes de « réarmer nos ports dans la compétition internationale ».

Ce plan de développement se déclinerait en trois principaux volets :

- un volet dédié aux investissements en faveur de la reconversion écologique de nos ports (développement des branchements électriques à quai, mis en place de systèmes de collecte des déchets efficients, etc.) ;

- un volet permettant aux ports de consentir des exonérations de droits de port et de redevances domaniales afin de consolider leurs avantages comparatifs ;

- un volet permettant de favoriser les relocalisations industrielles grâce à une politique commerciale plus agressive permettant à nos grands ports maritimes de reconquérir des trafics de fret.

Pour les auteurs de l’amendement, ce plan de développement de 150 millions d’euros par an sur cinq ans devra être complété par un plan de relance de plus grande ampleur pour accélérer la transition écologique grâce au report modal vers les transports massifiés de fret (ferroviaire et fluvial). Le rapport de Michel Vaspart susmentionné estime à 7,3 milliards d’euros sur 10 ans le montant nécessaire pour réussir cette reconversion écologique qui devrait permettre des relocalisations industrielles et le redéploiement des trafics portuaires.

Lors de son intervention devant la convention citoyenne, le Président de la République a annoncé que 15 milliards d’euros supplémentaires sur deux ans seront injectés dans la conversion écologique.

Les auteurs de l’amendement espèrent ainsi que les ports ne seront plus oubliés et qu’ils bénéficieront des 7,3 milliards d’euros dont ils ont besoin, --soit un doublement de leurs moyens qui leur sont actuellement dédiés – pour participer efficacement à la transition écologique, via notamment le report modal vers les transports massifiés de fret.

Cet amendement propose donc la création d'un plan de soutien au secteur portuaire de 750 millions d’euros sur cinq ans, soit 150 M€ d’euros par an.

Les auteurs de l’amendement proposent donc d’ouvrir 750 millions d’euros supplémentaires de dotations en AE et 150 millions d’euros en CP sur l’action 43- Ports du programme 203 Infrastructures et services de transports.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs de l’amendement sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (750 M€ en AE et 150 M€ en CP) les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 9 du programme 345 Service public de l’énergie.

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés à cette action.