En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 54 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

S’agissant des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles et des opérateurs indépendants de taille moyenne et petite, la réduction prévue au premier alinéa du présent article doit préalablement faire l’objet d’une étude d’impact de la part du Gouvernement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet article propose de réviser à la baisse les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque produite à partir d'installations d'une puissance maximale de 250 kilowatts pour les contrats conclus entre 2006 et 2011.

Cet amendement est en repli par rapport à l’amendement de suppression de cet article déposé par les mêmes auteurs.

Les auteurs de l’amendement estiment que la décision du gouvernement de réviser les tarifs d’achat des contrats signés entre 2006 et 2010 pourraient avoir des conséquences désastreuses sur les territoires en provoquant des faillites de petits producteurs indépendant et en occasionnant de lourdes pertes pour certains agriculteurs qui pour faire face aux aléas et aux difficultés du secteur de l’agriculture ont diversifié leur activité et comptent désormais sur ces aides de longue durée pour maintenir leur activité.

Une telle étude d’impact permettrait d’analyser la réalité de ces producteurs pour fixer le seuil au niveau adéquat.

Les auteurs de l’amendement estiment que la révision des tarifs d’achat ne peut pas se faire de façon arbitraire sans concertation avec les acteurs concernés ni expertise de la situation.