En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Objet

Les auteurs de l’amendement considèrent qu’un plan de développement du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises est nécessaire. Ce plan doit comporter un effort supplémentaire de 500 M€ par an dans la modernisation et la régénération du réseau structurant (lignes UIC 2 à 6).

Nous vivons une crise écologique profonde dont la crise sanitaire constitue, sous une forme particulièrement violente au regard de ses conséquences économiques et sociales, l’une de ses manifestations les plus perceptibles.

Or, le secteur des transports ferroviaires (de voyageurs et de marchandises) constitue un levier indispensable pour répondre à l’urgence écologique en raison notamment des externalités positives (réduction des émissions de gaz à effet de serre, décongestionnent des réseaux routiers,...) qu’il génère. Il exerce par ailleurs des effets d’entraînement sur les autres secteurs d’activités (notamment via la commande publique).

Fortement impactés par la crise sanitaire, le secteur ferroviaire a enregistré des pertes colossales.

Si le gouvernement a depuis le début de la crise multiplié les plans d’aides aux secteurs d’activité en difficulté (automobile, aéronautique…), force est de souligner que les transports du quotidien et les transports de marchandises étaient restés, jusqu’à maintenant, les parents pauvres des plans de soutien mis en œuvre.

Dans son dernier plan de relance, le gouvernement a prévu de dédier 4,75 Mds au secteur ferroviaire dont 4,1 Mds € pour la recapitalisation de la SNCF au profit de SNCF Réseau ainsi que 650 M€ en AE et 173 M€ en CP de la mission Plan de relance pour l’amélioration du réseau ferroviaire : régénération des petites lignes (avec cofinancement des régions dans le cadre des CPER) et développement des trains de nuit.

S’ils saluent cet effort en faveur du ferroviaire, les auteurs de l’amendement considèrent qu’au-delà des compensations nécessaires des pertes financières liées à la crise de la Covid 19, un soutien plus conséquent au secteur ferroviaire doit être engagé. 

Comme ils le soulignaient dans une tribune intitulée Le ferroviaire mérite lui aussi son plan de relance(https ://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-le-ferroviaire-merite-lui-aussi-son-plan-de-relance-1215928) et publiée en juin dernier dans le journal Les échos, « la situation exige un volontarisme politique ferme en faveur du ferroviaire pour répondre à la triple urgence écologique, sociale et territoriale ».

Ce volontarisme politique passe par une modernisation et un renouvellement du réseau ferré structurant (ligne UIC 2 à 6). L’audit sur l’état du réseau ferré national réalisée en 2018 a montré que les moyens alloués au réseau ferroviaire par le Contrat de Performance État - SNCF Réseau 2017-2026 s’ils bénéficiaient au réseau structurant, étaient largement insuffisants pour atteindre les objectifs du contrat de performance. Suivant les préconisations de l’audit, Réseau Action Climat préconise d’investir 500 M€ supplémentaires par an d’ici à 2030 afin de garantir une régénération satisfaisante du réseau. Faute d’un tel niveau d’investissement, il ne sera pas possible de résorber le vieillissement du réseau.

Raison pour laquelle, les auteurs de l’amendement souhaite abonder de 500 M€ supplémentaires en CP et de 1Md€ supplémentaires en AE (2021-2022) les crédits de l’action 41- Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence les dotations (- 1Md€ en AE et -500 M€ en CP) de l’action 9 du programme 345 –Service public de l’énergie.

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés à cette action.