En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT et REDON-SARRAZY, Mme CONCONNE, M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 54 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de réviser à la baisse les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque produite à partir d'installations d'une puissance maximale de 250 kilowatts pour les contrats conclus entre 2006 et 2011.

Selon le gouvernement, ces contrats ont conduit à une « rentabilité excessive », « hors de proportion avec une rémunération normale des capitaux investis » et dont le coût annuel de 2 Md€ pour une production marginale de la production d’électricité (moins de 5% de la production d’électricité d’origine renouvelable) nuit à l’efficience du financement public des énergies renouvelables.

Or, force est de souligner en premier lieu que cet article issu de l’adoption en séance publique à l’assemblée nationale d’un amendement du gouvernement prive le parlement de toute étude d’impact.

Les professionnels de la filière photovoltaïque sont très inquiets et ont alerté sur les conséquences néfastes que pourrait avoir une telle décision sur le secteur.

Les industriels du secteur pourraient en effet subir de lourdes pertes, pouvant aller jusqu’à des défauts de paiement des dettes contractées si la révision du tarif avait lieu. Il est clair que le caractère rétroactif de la disposition peut avoir des conséquences importantes sur des industriels, qui tablant sur une certaine rentabilité liée à des contrats conclus, ont pu engager des investissements au long cours et financés par la dette.

Les auteurs de l'amendement regrettent que cette disposition qui risque de désorganiser la filière (800 contrats seraient concernés) en générant une grande incertitude, ait été prise sans qu’aucune concertation n’ait eu lieu avec la filière.

Par ailleurs, de nombreux petits producteurs indépendants pourraient être pénalisés par la mesure de révision des tarifs d’achat. Il n’est pas sûr, en effet, que le seuil de 250 kWc fixé par le gouvernement pour protéger les installations les plus modestes soit adéquat. De nombreuses installations agricoles pourraient être acculées à la faillite, les exploitants agricoles ayant pris des risques financiers importants pour investir (emprunts contractés sur 15 à 20 ans) et diversifier leur activité.

Enfin, les Zones non interconnectées seront fortement impactées par une telle mesure qui risque d'aggraver les difficultés des économies d’Outre-mer déjà profondément impactées par la crise sanitaire et économique.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent de supprimer cet article.