Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-495
24 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 733 000 000 |
| 313 000 000 |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
| 733 000 000 |
| 313 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 733 000 000 | 733 000 000 | 313 000 000 | 313 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent nécessaire de doter l'l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de 200 M€ supplémentaires par an.
La trajectoire de programmation des investissements de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) fixée à l'article 2 de la loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 se fonde sur le scénario 2 des travaux du Conseil d'orientation des infrastructures (rapport Duron).
Le scénario 2, dit intermédiaire mobilise environ 60 Md€ sur 20 ans, soit en moyenne 3Md€ par an.
Il correspond à "la mise en œuvre des priorités de restauration et de modernisation du patrimoine et d’amélioration des mobilités du quotidien pendant une dizaine d’années à un niveau d’ambition élevé qui s’inscrit en rupture des pratiques antérieures. Il permet d’avancer les premières phases des grands projets. Ces premières phases sont très utiles en elles-mêmes par exemple en réduisant la saturation des principaux nœuds ferroviaires au bénéfice de tous les usagers. Il prévoit ensuite que tous ces projets soient poursuivis de façon progressive".
Or, force est de souligner que pour respecter la trajectoire financière du scénario 2 du rapport Duron qui permettrait de réaliser l’ensemble des travaux d’infrastructures participant au report modal depuis les modes les plus émetteurs vers le train, il est nécessaire d'abonder l'AFITF de 733 M€ supplémentaires en AE pour la période 2021-2022 et de 313 M€ en CP pour 2021.
Pour répondre à cet objectif, cet amendement propose d’abonder de 733 M€ en AE et de 313 M€ en CP l’action 53 « Dotation exceptionnelle à l’AFITF » du programme n°203 « Infrastructures et services de transports ».
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence (733 M€ en AE et 313 M€ en CP) les dotations de l'action 09 du programme 345 –Service public de l’énergie.
Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés à l'action 09 du programme 345.